关于学生的最新法律(原版),希望对学生们有点用

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第一个是学生读书期间打工的法律。

我总结了一下免得大家费时间看,我想学生们关心的主要有以下几点:

1,每年在全法打工的时间不能超过964小时。

2,学生以后不需要申请工卡,由雇主在开工前2天去学生居留签发地的PREFECTURE申报。材料主要有,长居,工作合同等。

3,如果学生超过规定工时,PREFECTURE将收回长居或拒绝以后的长居申请。

4,以前老工卡还没有到期的情况下,可以继续用只到过期为止。

 

Etudiant étranger : exercer une activité professionnelle durant les études

 

Principe

 

Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à demander d’autorisation de travail.

Cette activité doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d’une durée annuelle de travail de 964 heures.

La possession de la carte “étudiant” ouvre droit à toutes activités salariées sur le territoire métropolitain.

 

Embauche

 

L’embauche d’un étudiant étranger ne peut intervenir qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture qui a accordé le titre de séjour à l’étudiant.

Cette formalité doit être effectuée par l’employeur au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

La déclaration doit notamment comporter une copie du titre de séjour de l’étudiant et préciser la nature de l’emploi, la durée du contrat et le nombre d’heures de travail annuel.

Sanction en cas de dépassement de la durée autorisée de travail

 

La préfecture peut retirer son titre de séjour à l’étudiant étranger qui ne respecte pas la limite des 964 heures de la durée de travail annuelle.

 

Dispositions transitoires

 

Les autorisations provisoires de travail en cours de validité, délivrées aux étudiants étrangers en application de la précédente législation, restent valides jusqu’à leur date d’échéance.

 

Etudiants algériens

Le droit au travail des étudiants algériens est régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu en 2001.

Ces derniers restent soumis à autorisation de travail s’ils souhaitent exercer, à titre accessoire, une activité salariée durant leurs études.

Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du domicile. Elle doit être accompagnée d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.

L’autorisation est limitée à 50 % de la durée annuelle du travail pour la branche ou la profession concernée.

第二个是关于获得法国文凭的外国学生想留在法国求职或工作的法律。

我想大家关心的有以下几点:

1,对于获得法国认可的MASTER(BAC+5)以上学历的学生可以拥有6个月的求职长居(不可延期)。

2,必须在学生长居到期前4个月向PREFECTURE提出申请。

3,在此期间的工作权利等同于学生身份,也就是说80小时一个月。

4,在此期间如果找到跟自己专业对口的工作,并工资不低于SMIC的1,5倍(soit 1920,10 EUR mensuel ),可在签订工作合同的15天内向PREFECTURE提出转身份申请。当然,批不批是他们决定。

 

Autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés (équivalent master)

Principe

L’étudiant étranger qui vient d’obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite, dans la perspective d’un retour dans son pays d’origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, peut recevoir une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable.

Cette première expérience doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et du pays d’origine de l’étudiant.

L’autorisation de séjour est délivrée à l’expiration de la carte de séjour temporaire “étudiant” du jeune diplômé.

Attention : cette autorisation de séjour ne s’applique pas aux étudiants algériens.

 

Demande

 

La demande d’autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en préfecture, au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la carte de séjour “étudiant”.

Les pièces suivantes doivent être présentées :

 

les indications relatives à l’état civil du demandeur,

trois photographies d’identité récentes et parfaitement ressemblantes,

la carte de séjour “étudiant” en cours de validité,

un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite au moment de la remise de l’autorisation de séjour),

une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l’expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d’origine du demandeur et s’inscrire dans le cadre d’un retour dans son pays.

Diplômes requis

 

Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour, l’étudiant doit présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Sont notamment mentionnés dans la liste :

le diplôme de master,

le diplôme d’études approfondies (DEA) ou le diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS),

le diplôme d’ingénieur délivré par un établissement habilité,

le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l’habilitation à diriger des recherches,

le dipôme d’Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie,

le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d’expertise comptable.

Droit au travail

 

Pendant la durée de son autorisation provisoire de séjour, le jeune diplômé est autorisé à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation.

L’intéressé doit percevoir, pour sa première expérience professionnelle, une rémunération supérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit 1920,10 EUR mensuel brut au 1er juillet 2007.

En fonction de la situation de l’emploi, il peut être autorisé à travailler sur l’ensemble du territoire ou dans une ou plusieurs zones géographiques.

A noter : jusqu’à la conclusion du contrat en lien avec sa formation et correspondant à sa première expérience professionnelle, l’intéressé bénéficie avec son autorisation de séjour également du droit de travailler comme les étudiants (dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle après déclaration préalable de l’employeur auprès de la préfecture qui a délivré l’autorisation).

 

A l’expiration de l’autorisation de séjour

 

A l’issue de la période de six mois sous autorisation provisoire de séjour, le diplômé titulaire d’un emploi ou d’une promesse d’embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander une carte de séjour temporaire mention “salarié”, afin de poursuivre sa première expérience professionnelle.

La situation de l’emploi ne lui est pas opposable.

L’intéressé doit déposer sa demande en préfecture au plus tard quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.

五月 8, 2016 |

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